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Succession internationale

Succession internationale
En matière de succession internationale, il convient dans un premier temps de déterminer la loi successorale (en l’occurrence française ou thaïlandaise) applicable aux différents éléments qui composent le patrimoine à transmettre.

En effet, certaines différences entre les lois françaises et thaïlandaises peuvent avoir un impact non négligeable. Par exemple, en France, il n’est pas possible de déshériter l’un de ses enfants : c’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire dont la part varie suivant le nombre d’enfants.

De manière générale, selon le droit international privé français :
Les biens immobiliers se verront appliquer la loi successorale du lieu de situation du bien.
Les biens mobiliers se verront appliquer la loi successorale du pays où le défunt avait son domicile au moment du décès.
Le traitement civil d’une succession permet donc de déterminer la part à transmettre à chacun des héritiers. Ceci fait, on peut procéder au traitement fiscal de la succession.

Les conventions fiscales jouent alors un rôle important pour éviter une double imposition.
Cependant la convention signée entre la France et la Thaïlande ne traite pas de la
succession, chaque pays est donc en droit d’appliquer sa fiscalité interne.

S’agissant de la fiscalité française, on appliquera l’article 750 ter du Code Général des Impôts qui précise que seront soumis aux droits de succession :
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le défunt a son domicile fiscal en France.
Les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le défunt n'a pas son domicile fiscal en France.
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier qui a son domicile fiscal en France. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années durant les dix dernières années précédant celle de la réception des biens.
Si la fiscalité thaïlandaise impose à la fois les biens en Thaïlande et dans d’autres pays, il peut y avoir double imposition.
En résumé, suivant les patrimoines et les situations de chacun, la succession peut s’avérer complexe. Mieux vaut donc connaître avant cette échéance quels en sont les rouages de manière à optimiser la situation en fonction d’objectifs définis.
Le regard d’un professionnel est primordial dans ce cas.

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